Lexique juridique

  • Appel
    Voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction en première instance. Le juge d'appel est tenu de rejuger le fond de l'affaire, en fait et en droit. Il peut infirmer le précédent jugement, partiellement ou complètement, ou le confirmer.

  • Citation directe
    Acte par lequel une partie civile ou le Parquet peut directement citer une personne physique ou morale, auteur ou présumé auteur d’une infraction devant la juridiction concernée.

  • Cour d’appel
    Juridiction qui juge une seconde fois, sur le fond, les contentieux déjà jugés en première instance.

  • Cour de Cassation
    La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle contrôle l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel. Lorsqu’elle juge un pourvoi en cassation fondé, elle "casse et annule" le jugement ou l’arrêt et, en principe, une juridiction de renvoi est saisie afin de statuer à nouveau sur tout ou partie de l’affaire.

  • Instruction
    Synonyme de "information judiciaire". Il s'agit de l'un des trois types de procédure auxquels peut recourir le parquet en présence d'indices d'une infraction, en vue d'en découvrir les auteurs et de les poursuivre. L'instruction est ouverte par le parquet soit de sa propre initiative, soit à l'initiative d'une partie civile et dirigée par un juge d'instruction en vue d'identifier les auteurs d'une infraction et d'en rassembler les preuves en vue de leur jugement. Le juge d'instruction dispose pour cela des pouvoirs les plus étendus (sous le contrôle de la Chambre de l'instruction), qu'il peut partiellement déléguer à un service de police.

    Une instruction peut se terminer de deux manières :
    - par un non-lieu lorsque le juge d'instruction considère qu'il n'y a pas de preuve de la commission d'une infraction, ou que les auteurs n'ont pas pu en être découverts.
    - par un envoi devant le tribunal, lorsque le juge d'instruction considère qu'il existe des charges suffisantes contre une personne et la renvoie devant le tribunal correctionnel (ou la cour d'assises) pour y être jugée.

  • Juge d'instruction
    Magistrat indépendant chargé de rechercher les auteurs d'une infraction et d'en réunir les preuves en vue du jugement.
    Il bénéficie pour cela des pouvoirs les plus étendus : audition de témoins, perquisitions, saisies (qu'il peut déléguer par commission rogatoire à des officiers de police judiciaire), allant jusqu'au placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
    Les décisions du juge d'instruction peuvent faire l'objet d'un appel porté devant la Chambre d'accusation.

  • Mise en examen
    Dans le cadre d'une information judiciaire la mise en examen d'une personne est faite par le juge d'instruction et consiste à lui notifier qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer à la commission d'une infraction.
    La notification de sa mise en examen permet à l'intéressé de bénéficier des droits de la défense.
    La mise en examen s'appelait autrefois inculpation.

  • Ordonnance de renvoi
    Acte par lequel le juge, à la fin de son d’instruction, indique les personnes qui seront déférées devant la juridiction pénale appropriée et motive cette décision.

  • Partie civile
    Personne victime d’une infraction qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.

  • Relaxe
    En droit pénal français, décision prononcée par un tribunal correctionnel lorsque la preuve de la culpabilité d'un prévenu n'est pas établie au cours du procès.

  • Renvoi 
    Quand la Cour de Cassation annule en tout ou partie un arrêt d'une Cour d'Appel, et que du fait de l'annulation il faut rejuger le fond, elle renvoie l’affaire devant une juridiction du même degré que celle dont la décision a été cassée.

  • Tribunal correctionnel
    Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d’indemnisation des victimes "parties civiles".