La procédure

Pourquoi un nouveau procès en appel ?

Le 13 janvier 2015, la Cour de Cassation a prononcé l’annulation intégrale de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse, le 24 septembre 2012.

Les différentes hypothèses

Les témoins ont perçu de multiples phénomènes qui demeurent encore inexpliqués.Les témoins ont perçu de multiples phénomènes qui demeurent encore inexpliqués.

Lexique juridique

Comprendre le champs lexical juridique.